Amendement n° I-101 Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à:

« - 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ;

« - 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros et inférieur ou égal à 10 millions d'euros ;

« - 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros et inférieur ou égal à 50 millions d'euros ;

« - 40 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement d'appel vise à engager le chantier de la refonte de l'impôt sur les sociétés. Les auteurs de l'amendement estiment que l’impôt sur les sociétés devrait tenir davantage compte de la réalité diverse du monde des entreprises, ce qui suppose d'établir une progressivité de cet impôt en fonction de leur chiffre d'affaire. Ils proposent de distinguer quatre taux d'imposition en fonction de la taille des entreprises, exprimée en chiffre d'affaires. A ce premier volet de réforme devrait correspondre un second volet dont l'objectif serait d'introduire une modulation des taux en fonction de l'utilisation que les entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, font de leurs bénéfices, selon que ceux-ci vont à l'investissement et à l'emploi ou sont au contraire distribués aux actionnaires.