Amendement n° I-110 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières en supprimant l'exonération des opérations dites de « tenue de marché ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).