Amendement n° I-72 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « , retenue dans la limite maximale de sept chevaux, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre un peu de pouvoir d'achat aux salariés en révisant les règles de calcul du forfait kilométrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).