Amendement n° I-68 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à relever plus significativement le revenu de référence utilisé en matière de fiscalité locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).