Amendement n° I-65 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prélèvements d’eau à des fins de services publics ne peuvent pas donner droit à des indemnités au profit d’actes industriels et commerciaux.
Objet
Cet article additionnel souhaite préciser qu’il n’est pas possible de réclamer une indemnité pour un préjudice économique à une collectivité territoriale qui prélève de l’eau de source afin de distribuer de l’eau potable à sa population répondant ainsi à une mission de service publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).