Amendement n° I-62 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteront dans l’escarcelle du budget général. Cela revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner inacceptable, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l’économie circulaire, et par le débat national sur la transition énergétique.
Cet amendement vise à conserver le plafond de 498,6 millions d’euros de TGAP pouvant être affecté à l’ADEME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).