Amendement n° I-42 Sénat

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive

par les mots :

Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de protéger les entreprises Françaises qui sont exposées à la concurrence internationale.Pour celles-ci, il est proposé de maintenir les tarifs de 2013 des TIC, pour les entreprises qui sont soumises aux fuites de carbone, notion européenne.

En effet, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une forte augmentation des tarifs de taxation de l'énergie sur 3 ans. La multiplication des tarifs varie entre 3,5 et 4 fois le tarif de 2013. C'est donc une montée en charge brutale qui aura des conséquences sur les ménages mais aussi sur les entreprises. Or, aucune étude d'impact par secteur n'a été entreprise. Les conséquences sur la compétitivité et l'emploi n'ont pas été évaluées sérieusement.