Amendement n° I-11 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 41
Remplacer la date :
16 octobre 2013
par la date :
1er janvier 2014
Objet
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014.
Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans cette zone mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de l'année 2013. En effet, la date du 16 octobre 2013 pourrait remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).