Amendement n° I-9 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
Objet
Un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014), pour l'imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Il devrait avoir un effet très incitatif et participer au développement de l'offre immobilière.
Ce dispositif a toutefois un coût important puisque la perte de recettes correspondante est évaluée à 485 millions d'euros (120 millions d'euros pour 2013 et 365 millions d'euros pour 2014).
Le présent amendement propose de réduire l'abattement exceptionnel à 20 %, considérant que ce taux produirait probablement les mêmes effets sur le marché immobilier, tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).