Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Sous couvert d’un « objectif d’équité fiscale », cet article propose désormais une augmentation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multisupports. Il s’agirait de prélever 400 millions d’euros sur les ménages déjà pressurisés par les hausses d’impôts.
Aujourd’hui, l’objectif premier d’un contrat d’assurance-vie, c’est avant tout de l’épargne à moyen et long terme. Alors que le Premier ministre vient d’annoncer une remise à plat de la fiscalité, il n’est pas cohérent d’augmenter les prélèvements sur ce seul produit d’épargne.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).