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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Tombé M. Jacques Mézard Article 37 Déposé le 27/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37.

S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertation avec les professionnels concernés et pose de nombreuses questions non étudiées dans l’étude d’impact en termes de  sécurité sanitaire (information et traçabilité), de responsabilité des pharmaciens, d’économies potentielles ou encore d’impact pour l’activité de l’industrie pharmaceutique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).