Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à un tel mécanisme dès lors que celui‑ci n’entraîne aucune réduction de rendement. Or, l’étude d’impact jointe au PLFSS pour 2014 fait apparaître un manque à gagner de 10 millions d’euros. Dans le contexte actuel, et alors que l’industrie pharmaceutique a bénéficié d’aides financières importantes, notamment dans le cadre du CICE, les auteurs de cet amendement estiment inopportun d’adopter une mesure entraînant un tel manque à gagner pour les comptes publics. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).