Amendement n° A-7 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 quater qui prévoit que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs est exigible dès lors que les rentes servies aux salariés au titre de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).