Amendement n° 310 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 33 bis introduit par l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement vise à transférer aux établissements de court séjour la procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Or, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les établissements de SRR se sont organisés pour mettre en place cette procédure et s’approprier la grille de pertinence des admissions de la HAS. Par ailleurs, les professionnels de ces établissements sont plus à même d’évaluer la pertinence de la prise en charge en hospitalisation complète ou de jour et l’adéquation de leur plateau technique. Enfin, la demande d’accord préalable est difficilement compatible avec l’organisation des services de court séjour.