Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
Objet
Le présent amendement vise à reporter d'un an l'application de cette disposition qui prévoit le transfert de la gestion des deux régimes agricoles (GAMEX et ATEXA) à la Mutualité Sociale Agricole.
Une décision prise sans consultation préalable des acteurs concernés entrainant d'importants changements pour les salariés et une atteinte à la liberté de choix pour les agriculteurs. C'est la raison pour laquelle, à défaut de proposer sa suppression, cet amendement la retarderait d'un an et laisserait le temps aux salariés et aux organismes de s'organiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).