Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les références :
des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH
par la référence :
de l’article 1635 bis AE
II. – Alinéas 17, 20 et 23
Supprimer les mots :
perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
Objet
Cet amendement vise à affecter au budget de l’Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l’inscription ou du renouvellement d’inscription sur les listes des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie. D’une manière générale, il serait plus sain de rompre tout lien financier entre les organismes intervenant dans la chaîne du médicament, dont fait partie la CNAM, et les industries concernées. Cela supposerait que toutes les taxes et contributions versées par elles soient affectées au budget de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).