Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
de ce même alinéa
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés.
Objet
Le financement des établissements de santé ne doit pas être fondé uniquement sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé publique. Cet amendement propose de renvoyer à l'évolution des taux de recours sur certains actes pour définir objectivement la pertinence de ces actes. Par ailleurs, il est proposé que la baisse des tarifs ne soit pas automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).