Amendement n° 284 rect. Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Ils disposent des mêmes compétences que la MSA en matière de perception des cotisations, de versement des prestations et de prévention des accidents du travail.
L'article 64 prévoit de confier à la Mutualité sociale agricole (MSA) la totalité de la gestion des branches maladie (AMEXA) et accidents du travail (ATEXA) des exploitants agricoles.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure imposée sans concertation et qui remet en cause la liberté de choix des assurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).