Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 27 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux, publics comme privés, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une saisine pour avis des fédérations nationales représentatives conjointe des établissements et services concernés, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).