Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 85 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement proposant la défiscalisation des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux accidentés du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).