Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. »
Objet
Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médical rendu, estimée par La commission de la transparence de la HAS, soient admis à remboursement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).