Amendement n° 255 Sénat

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont assimilés à un refus de soins illégitime :

« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport à celui habituellement pratiqué par le même professionnel ;

« 2° Le fait de refuser au patient le bénéfice de la dispense d’avance de frais prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Le fait de refuser d’élaborer un devis ;

« 4° Le fait, pour un professionnel de santé, de négliger de communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation. »

La lutte contre les refus de soins est rendue difficile par le fait que ceux-ci prennent souvent des formes très diverses qui peuvent masquer une intention discriminatoire. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à prendre en compte les différents cas de refus de soins constatés par les enquêtes menées sur le terrain.
Cet amendement vise donc à améliorer le dispositif existant en précisant le champ du refus de soins. Il étend ainsi la notion de refus de soins au fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport à celui pratiqué habituellement dans le même cabinet et au fait de négliger la transmission des informations aux confrères.

Cet amendement prévoit, en outre, que le refus de soins est également constitué en cas de refus de pratiquer le tiers payant aux bénéficiaires de la CMU-c, comme le prévoit pourtant le code de la sécurité sociale, ainsi qu’en cas de refus d’élaborer un devis.

Ces deux motifs sont régulièrement avancés dans les différentes enquêtes qui ont pu être menées depuis plusieurs années sur les phénomènes de refus de soins et les formes qu’il peut prendre. Ils sont notamment cités dans une circulaire de la CNAM de juin 2008 qui organise un dispositif de recensement des refus de soins.