Amendement n° 206 Sénat

Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas ont pour objet d’instaurer mécanisme de dégressivité des tarifs tempérer certains effets inflationnistes de la tarification à l’activité. S’il est certain que la T2A a incité certains établissements à augmenter leur activité ou, parfois uniquement les compartiments les plus rémunérateurs de leur activité, indépendamment des critères de qualité ou de pertinence des soins, une réflexion plus large que celle qui est proposée ici doit s’engager. Les besoins en santé de certaines populations sur certains territoires pouvant être plus importants que dans d’autres et pouvant donner l’impression inexacte d’une réalisation inutile d’actes. Ce qui conduirait à accroitre la pression financière sur les établissements de santé. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas, invitant le Gouvernement à engager une concertation avec les organisations syndicales, les élus et les fédérations hospitalières, sur les modalités de fixation et d’évolution des tarifs.