Amendement n° 203 Sénat

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑21‑1, il est inséré un article L. 162‑21‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑21‑1‑1. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑21‑1 ne peuvent facturer au patient que les frais correspondants aux prestations de soins dont il a bénéficié et, le cas échéant, les frais correspondants aux prestations pour exigences particulières prévues au 2° de l’article L. 162‑22‑1 et au 2° de l’article L. 162‑22‑6. » ;

2° Aux articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6, le 2° est complété par les mots : « ainsi que les plafonds applicables aux montants ainsi facturés » ;

3°Après l’article L. 162‑38, il est inséré un article L. 162‑38‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑38‑1. – Le fait de facturer une prestation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 162‑21‑1‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1‑2 du code de la consommation. »

Cet amendement vise à encadrer strictement la liste des services facturables par les établissements de santé et à prévoir des sanctions applicables en cas de facturation indue.