Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 27 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « d’achat et ».
Objet
La suppression de la disposition de la loi HPST (lors de la discussion de la PPL Fourcade) prévoyant l’information du patient quant au prix d’achat par les praticiens des dispositifs médicaux va à l’encontre des recommandations de la Cour des comptes qui plaidait en 2010 en faveur de plus de transparence. L’augmentation importante des importations de prothèses et la variabilité des prix de leur implantation accréditent l’hypothèse d’une hausse des marges des praticiens qui les implantent.
Les auteurs de cet amendement considèrent que les professionnels de santé, du fait de leur statut et des missions qui sont les leurs, n’ont pas à faire de profits commerciaux injustifiés et opaques et proposent donc que les patients soient informés du prix d’achat du dispositif par les praticiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).