Amendement n° 202 Sénat

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité dans les établissements de santé.

II. – Placé auprès du ministre de la santé, ce comité est chargé d’évaluer la mise en œuvre de la tarification à l’activité et ses conséquences sur le fonctionnement du système de santé, et notamment sur l’activité et l’offre de soins, sur son efficacité économique et sur la qualité et l’accès aux soins.

Le financement du comité et de ses travaux est inclus dans les coûts de fonctionnement de l’agence technique de l’information hospitalière. Le recours à des experts ou personnalités qualifiées extérieurs aux services du ministère ou aux agences de l’État ne peut être décidé qu’après avoir reçu l’accord du directeur de l’agence technique de l’information hospitalière (en santé) lorsqu’elle assure la prise en charge financière des études qu’ils réalisent.

III. – Le comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité est présidé par un membre du Conseil d’État ou de la Cour des comptes.

Il comprend, outre son président, les personnes suivantes :

‑ Le directeur général de l’organisation des soins, ou son représentant ;

‑ Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;

‑ Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ou son représentant ;

‑ Le directeur de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, ou son représentant.

‑ Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurances maladie ou son représentant ;

‑ Le président de la Fédération hospitalière de France, ou son représentant ;

‑ Le président de la Fédération de l’hospitalisation privée, ou son représentant ;

‑ Le président de la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés à but non lucratif, ou son représentant ;

‑ Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, ou son représentant ;

‑ Dix personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre de la santé dont une sur proposition de chaque fédération pour une durée de trois ans.

IV. – Le comité d’évaluation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du comité est de droit lorsqu’elle est demandée par le ministre de la santé ou par un tiers au moins de ses membres.

Le présent amendement vise à restaurer le comité d’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la tarification à l’activité.