Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Suprimer ces alinéas.
Objet
Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l’indemnité d’ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du comité économique des produits de santé (CEPS), portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix du médicament.
Il est proposé par cet amendement de rétablir cette lisibilité, sans coût additionnel pour les comptes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).