Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
certains
par le mot :
les
Objet
La rédaction actuelle de cet article prévoit que seuls certains salariés pourront bénéficier d’une prise en charge totale de leurs cotisations d’assurances à organisme complémentaire, sans toutefois préciser les conditions d’exclusion des autres salariés.
En l’absence de précision supplémentaires et afin d’éviter les mesures arbitraires et répondre totalement à l’engagement du président de la République d’un accès universel aux contrats complémentaires, les auteurs de cet amendement proposent l’extension de la gratuité à tous les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).