Amendement n° 180 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel conserve la possibilité de refuser l’adhésion au contrat faisant suite à la clause de recommandation mentionné au I de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale tout en bénéficiant de la contrepartie mentionnée au même article.

L’article 12 ter, réintroduit, sous la forme d’une clause de recommandation, les clauses de désignations censurées par le Conseil Constitutionnel. Les auteurs de cet amendement demeurent convaincus, qu’il appartient aux salariés d’opter pour la protection complémentaire qui correspond le mieux à leurs besoins en santé. Or l’application de cet article pourrait avoir pour effet de contraindre les salariés à renoncer leur couverture actuelle, pour des contrats certes collectifs, certes issus d’une recommandation, mais au final moins protecteur. Pour éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de laisser les salariés choisir le contrat qui leur parait le plus adapté à leurs besoins.