Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer les mots :
sous forme exclusivement manuscrite
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière "exclusivement manuscrite". A l'heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).