Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les praticiens hospitaliers en activité ».
Objet
Le présent amendement vise à intégrer des médecins hospitaliers en exercice dans les équipes de contrôle de l’assurance maladie, afin de renforcer la légitimité des contrôles réalisés ; d’améliorer le dialogue entre les équipes de contrôle et les équipes contrôlées, et d’éviter ainsi des situations de conflits et d’incompréhension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).