Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Objet
Le présent amendement vise à faire évoluer la composition de la commission régionale de contrôle, en y incluant des représentants des fédérations hospitalières, afin d’apporter une qualité et une légitimité plus fortes aux sanctions qui sont proposées par les ARS.
Le dispositif de contrôle de la tarification à l’activité comporte actuellement de lourdes imperfections. Cette situation qui nourrit de nombreux contentieux et alimente des polémiques entre les fédérations hospitalières et les pouvoirs publics, a pour conséquence d’affaiblir la légitimité des contrôles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).