Amendement n° 136 Sénat

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Françoise Boog Article 47 Déposé le 07/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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