Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime le complément libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible.
En outre, il est paradoxale que le Gouvernement affiche l’objectif dans le Projet de loi sur l’égalité hommes / femmes de rendre attractif le recours au CLCA pour les hommes, et que dans le même temps il en réduise la rémunération.
Cette mesure s’ajoute à la baisse du quotient familial, la baisse de l’allocation de base pour 280 000 ménages, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et toutes les hausses d’impôts de ces derniers mois qui vont peser lourdement sur le budget des ménages.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).