Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans la détermination de la rémunération des entreprises de transports sanitaires et des entreprises de taxis, les contraintes géographiques et kilométriques des stations de départ ou des sièges sociaux seront prises en compte.
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les transporteurs quel que soit leur éloignement territorial de l’établissement de santé de conclure la convention prévue par cet article et d’être indemnisé en fonction des kilomètres parcourus.
Cette précision permettra aux patients habitant en milieu rural éloignés de leur établissement de santé d’utiliser leur transporteur habituel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).