Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l'Annexe B de la présente loi.
Cette annexe détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux.
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale comme cela l’a été récemment démontré lors du vote du projet de loi sur les retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).