Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
F. – L’article 44 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.
Objet
Le présent article proposant un nouveau dispositif d’organisation et de régulation des transports, plus abouti et adapté à la situation, il n’y a pas lieu de maintenir celui mis en place l’année dernière.
En effet, l’expérimentation prévue en LFSS 2013, considérée comme prématurée par les acteurs du transport de patient et manquant d’incitation à agir n’a pas pu se développer efficacement.
L’amendement propose donc l’abrogation de l’article instaurant ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).