Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 161- 37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors d’une décision de déremboursement total ou partiel d'un médicament ou d'une classe de médicament, il y a une obligation pour la Haute Autorité de santé de procéder à une évaluation médico-économique des reports de prescriptions. »
Objet
Cet amendement a pour objet qu’avant toute décision de déremboursement, il est indispensable que les conséquences sanitaires et économiques soient systématiquement anticipées et prises en compte.
En effet, le déremboursement d'une spécialité ou d'une classe induit généralement son remplacement par un traitement non remboursé avec un coût plus élevé pour le patient ou l’arrêt du traitement pour des raisons financières. Cette mesure risque de pénaliser nos concitoyens les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).