Amendement n° 69 Sénat

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-41 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de la commission spécialisée mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 » sont remplacés par les mots : « des commissions spécialisées » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L.165-1, les mots : « ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission, » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 5123-3 du code de la santé publique,  les mots : « dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés.

Cet article additionnel tend à donner à la Haute Autorité de santé la compétence pour définir les règles de dénomination, de composition et de fonctionnement de la commission de la transparence et de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

En effet, ces deux commissions, dont la création est antérieure à celle de la HAS, relèvent de dispositifs législatifs spécifiques, et n’ont pas un statut identique au regard de leur dénomination, de leur composition et de leurs règles de fonctionnement. Ces incohérences posent à la Haute Autorité des problèmes d’organisation auxquels il convient de remédier.