Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Selon l’article 48 du PLFSS, la dotation des régimes d’assurance maladie aux ARS sera fixée à compter de 2015 par arrêté, et non plus par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette dotation s’élève à 162 millions d’euros en 2014.
Cet amendement a pour objet de maintenir le vote par le Parlement de la dotation de l’assurance maladie aux ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).