Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, après les mots : « d’invalidité » sont insérés les mots : « des bénéficiaires de l’allocation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ».
Objet
Cet amendement tend au maintien de la garantie complémentaire de santé des personnes titulaires de l’Acaata après la rupture de leur contrat de travail avec l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).