Amendement n° 53 Sénat

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-3-1-1 – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur le financement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1, incluant un bilan rétrospectif des actions menées et présentant les évolutions envisagées. »

Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le financement des établissements de santé, qui porte en particulier sur la tarification à l’activité et sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac). Ce document constitue un support utile pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans le secteur médico-social, il n’existe aucun rapport de ce type, alors même que les règles de financement y sont complexes et qu’il est difficile d’avoir une visibilité pleine et entière sur les processus de réformes en cours.

Le présent amendement a donc pour objet d’introduire dans le code de l’action sociale et des familles un article qui constituera le pendant, pour les établissements et services financés par l’Ondam médico-social, de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale portant sur le rapport relatif au financement des établissements de santé.