Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 18
Après la référence :
L. 863-7
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I,
Objet
Rétablissement du texte initial en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45.
Prévoir, comme l’a fait l’Assemblée nationale, que l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux contrats complémentaires à compter du 1er janvier 2015 crée un vide juridique pour l’ensemble de l’ACS en 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).