Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 16
I. – Supprimer les mots :
de tout ou partie
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles prévoient notamment la prise en charge totale de la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au respect d’objectifs de santé publique.
Objet
Les contrats responsables et solidaires devront prendre en charge un minimum du ticket modérateur à la charge des assurés sur les prestations de l’assurance maladie.
Cet amendement (II) insère l’obligation pour ces contrats de prendre en charge totalement la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention, comme cela est aujourd’hui prévu.
Le I est rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).