Amendement n° 41 Sénat

Alinéa 8

Après les mots :

manquements constatés,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prononcer la sanction prévue au troisième alinéa du I.

L’article 41 apporte une simplification dans le dispositif de régulation des dépenses des médicaments onéreux à l’hôpital (« liste en sus »).

Il instaure la possibilité pour l’ARS de conclure un avenant au contrat de bon usage (CBU), contrat qui existe aujourd’hui ; cet avenant est destiné à améliorer les pratiques de prescription.

L’ARS peut aujourd’hui sanctionner les établissements qui ne respectent pas les obligations du CBU : dans ce cas, le remboursement de l’assurance maladie peut être réduit dans la limite de 30 % de la prise en charge.

L’article 41 ajoute une autre sanction en ce qui concerne l’avenant au CBU : le remboursement serait réduit de 10 %.

Cet amendement prévoit que l’ARS pourra sanctionner l’établissement dans les mêmes conditions que celles du CBU, ce qui simplifie le dispositif et, surtout, laisse la liberté à l’ARS de fixer le montant de la sanction. Dans la rédaction actuelle de l’article 41, la sanction est en effet automatique à un niveau de 10 %, ce qui correspond certainement à une erreur de rédaction parce que l’article dit également que l’ARS tient compte des manquements constatés.