Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il inscrit cette information dans le dossier pharmaceutique mentionné à l’article L. 1111-23 du présent code. »
Objet
Cet amendement prévoit que le pharmacien inscrive dans le dossier pharmaceutique la substitution d’un médicament biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).