Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 15
1° Première phrase
Après les mots :
médicament biologique
insérer les mots :
ou avec un médicament biologique similaire
2° Deuxième phrase
Après les mots :
médicament biologique
insérer les mots :
ou le même médicament biologique similaire
3° Dernière phrase
Supprimer les mots :
sous forme exclusivement manuscrite
Objet
Précision pour ne pas obliger le médecin à prescrire un médicament biologique de référence en première intention. Il peut tout aussi bien prescrire un biosimilaire.
Suppression de l’obligation pour le médecin d’écrire à la main sur l’ordonnance que le médicament biologique est non substituable. Cette obligation ne permet pas particulièrement d’éviter l’opposition à la substitution et certains médecins estiment qu’elle peut être détournée puisque les patients peuvent aisément écrire eux-mêmes sur l’ordonnance la mention non substituable…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).