Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
et à l’article L. 5121-10-2
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
A la suite d’un amendement de l’Assemblée nationale, un décret en Conseil d’Etat devrait non seulement déterminer la procédure d’inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires, mais aussi le contenu de la liste.
Cette rédaction nécessiterait de modifier le décret en Conseil d’Etat dès qu’un nouveau médicament biologique devrait être inscrit sur la liste. Or, cette compétence, comme il est écrit à un autre endroit de l’article, relève évidemment de l’ANSM. On peut d’ailleurs douter de la compétence du Conseil d’Etat pour vérifier la pertinence de cette inscription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).