Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées
Objet
L’article 35 permet une fongibilité des crédits des enveloppes SSR et psychiatrie vers le fonds d’intervention régional (FIR), et inversement.
Il est prévu que les transferts de crédits seront plafonnés par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % des enveloppes.
Cette référence à 1 % est inutile puisqu’un arrêté fixera effectivement un plafond.
En outre, prévoir une limite en pourcentage peut handicaper la gestion de certains projets dans des « petites » régions où le montant de la dotation est faible en euros (exemples : en 2013, la DAF, dotation annuelle de financement qui finance SSR et psychiatrie, s’élève à 65,7 millions en Corse, à 27,6 millions en Guyane ou à 227,5 millions dans le Limousin).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).