Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à l’article L. 4211-5
par les mots :
aux dispositions du 4° de l’article L. 4211-1
Objet
Correction d’une référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).